Article 1
La trésorerie de Plouescat est regroupée sur la trésorerie de Saint-Pol-de-Léon (Finistère).
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JORF n°0293 du 19 décembre 2014
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La trésorerie de Plouigneau-Guerlesquin est regroupée sur la trésorerie de Lanmeur (Finistère).
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Article 3
La trésorerie de Saint-Thégonnec est regroupée sur la trésorerie de Morlaix et Banlieue (Finistère).
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Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Pont-Aven et Névez, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pont-Aven, est transférée au comptable de la trésorerie de Concarneau (Finistère).
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Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Pont-Aven et Névez, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Pont-Aven, est confié au comptable de la trésorerie de Concarneau (Finistère).
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Article 6
La gestion comptable et financière des communes de Moëlan-sur-Mer et Riec-sur-Bélon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pont-Aven, est transférée au comptable de la trésorerie de Quimperlé (Finistère).
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Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Moëlan-sur-Mer et Riec-sur-Bélon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Pont-Aven, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Quimperlé (Finistère).
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Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 7 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Quimperlé (Finistère).
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Article 9
Les trésoreries de Plouescat, Plouigneau-Guerlesquin, Saint-Thégonnec et Pont-Aven (Finistère) sont supprimées.
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Article 10
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 11
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2015.
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Fait le 11 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
C. Chevalier