Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 2
Créé le 20 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2016
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Détermination des informations transmises via la déclaration sociale nominative
Pour assurer la substitution des déclarations mentionnées du 1° au 7° du IV de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative : délais et obligations), les catégories d'informations que les destinataires des données des déclarations sociales nominatives et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du même code (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) sont habilités à recevoir par l'intermédiaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Conformément au dixième alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative), les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés) leur sont transmises par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.