ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Pour assurer la substitution des déclarations mentionnées du 1° au 7° du IV de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative : délais et obligations), les catégories d'informations que les destinataires des données des déclarations sociales nominatives et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du même code (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) sont habilités à recevoir par l'intermédiaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Conformément au dixième alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative), les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés) leur sont transmises par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.

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Abrogé12 décembre 2016

Créé le 20 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détermination des informations transmises via la déclaration sociale nominative

Résumé. Un arrêté fixe les catégories d'informations que les destinataires des déclarations sociales nominatives peuvent recevoir via la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les URSSAF et les CGSS.

Pour assurer la substitution des déclarations mentionnées du 1° au 7° du IV de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative : délais et obligations), les catégories d'informations que les destinataires des données des déclarations sociales nominatives et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du même code (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) sont habilités à recevoir par l'intermédiaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Conformément au dixième alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative), les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés) leur sont transmises par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 décembre 2014 au dimanche 11 décembre 2016

Source : Légifrance