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ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont réorganisés comme suit :

DÉPARTEMENT SERVICES AVANT RÉORGANISATION SERVICES APRÈS RÉORGANISATION DATE D'EFFET
24 - Dordogne Service des impôts des particuliers de Périgueux Est Services des impôts des particuliers de Périgueux 1er janvier 2015
Service des impôts des particuliers de Périgueux Ouest
37 - Indre-et-Loire Service des impôts des particuliers de Tours Nord Service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest 1er janvier 2015
Service des impôts des particuliers de Tours Ouest
77 - Seine-et-Marne Service des impôts des particuliers de Meaux Est Service des impôts des particuliers de Meaux 1er janvier 2015
Service des impôts des particuliers de Meaux Ouest
77 - Seine-et-Marne Service des impôts des particuliers de Melun Extérieur Service des impôts des particuliers de Melun 1er janvier 2015
Service des impôts des particuliers de Melun Ville
92 - Hauts-de-Seine Service des impôts des particuliers de Boulogne Sud Service des impôts des particuliers de Boulogne 1er janvier 2015
Service des impôts des particuliers de Boulogne Nord
92 - Hauts-de-Seine Service des impôts des particuliers de Nanterre Ville Services des impôts des particuliers de Nanterre 1er janvier 2015
Service des impôts des particuliers de Nanterre Rueil

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Article 2

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2015.

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Fait le 11 décembre 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice,

C. Chevalier

ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3