JORF n°0293 du 19 décembre 2014

ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont réorganisés comme suit :

| DÉPARTEMENT | SERVICES AVANT RÉORGANISATION | SERVICES APRÈS RÉORGANISATION | DATE D'EFFET | |------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------|----------------| | 24 - Dordogne | Service des impôts des particuliers de Périgueux Est | Services des impôts des particuliers de Périgueux |1er janvier 2015| |Service des impôts des particuliers de Périgueux Ouest| | | | | 37 - Indre-et-Loire | Service des impôts des particuliers de Tours Nord |Service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest|1er janvier 2015| | Service des impôts des particuliers de Tours Ouest | | | | | 77 - Seine-et-Marne | Service des impôts des particuliers de Meaux Est | Service des impôts des particuliers de Meaux |1er janvier 2015| | Service des impôts des particuliers de Meaux Ouest | | | | | 77 - Seine-et-Marne |Service des impôts des particuliers de Melun Extérieur| Service des impôts des particuliers de Melun |1er janvier 2015| | Service des impôts des particuliers de Melun Ville | | | | | 92 - Hauts-de-Seine | Service des impôts des particuliers de Boulogne Sud | Service des impôts des particuliers de Boulogne |1er janvier 2015| | Service des impôts des particuliers de Boulogne Nord | | | | | 92 - Hauts-de-Seine |Service des impôts des particuliers de Nanterre Ville | Services des impôts des particuliers de Nanterre |1er janvier 2015| |Service des impôts des particuliers de Nanterre Rueil | | | |

Article 2

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2015.

Fait le 11 décembre 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice,

C. Chevalier