ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Lorsque seules sont substituées les déclarations mentionnées du 1° au 4 du IV de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative : délais et obligations), les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale conservent et traitent les données dont elles sont destinataires dans le tableau annexé au présent arrêté dès lors que ces données sont également présentes dans l'arrêté du 13 juin 2013 susvisé.

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Abrogé12 décembre 2016

Créé le 20 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données sociales par les URSSAF

Résumé. Les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale conservent et traitent certaines données des déclarations sociales nominatives si elles sont déjà présentes dans un arrêté antérieur.

Lorsque seules sont substituées les déclarations mentionnées du 1° au 4 du IV de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative : délais et obligations), les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale conservent et traitent les données dont elles sont destinataires dans le tableau annexé au présent arrêté dès lors que ces données sont également présentes dans l'arrêté du 13 juin 2013 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 décembre 2014 au dimanche 11 décembre 2016

Source : Légifrance