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DÉCRET n°2014-1534 du 17 décembre 2014

relatif aux frais d'acquisition des médicaments pris en compte pour l'application du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la franchise pour les médicaments

Résumé. Un décret modifie la franchise de 0,5 euro pour les médicaments en y incluant les frais d'acquisition et l'honoraire de dispensation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie) et L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé) ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 2014 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de mutualité agricole en date du 3 juillet 2014,

Décrète :

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Inclusion des frais d'acquisition dans la franchise des médicaments

Résumé. La franchise de 0,5 euro pour les médicaments inclut désormais les frais d'acquisition et l'honoraire de dispensation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1534 du 17 décembre 2014
Article 1
Article 2