Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 2
Créé le 20 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2016
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Entrée en vigueur des déclarations sociales nominatives
L'article 1er (Détermination des informations transmises via la déclaration sociale nominative) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté pour les déclarations sociales nominatives transmises aux URSSAF ou caisses générales de sécurité sociale au titre des paies effectuées à compter de cette date.