JORF n°0293 du 19 décembre 2014

ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-2 et R. 162-43 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2014 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 décembre 2014 ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2014-20 en date du 21 novembre 2014,

Arrêtent :

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

Y. Le Guen

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq