La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment son article 14 et son annexe IX ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales., R. 122-5 (Contenu de l'étude d'impact)Art. R.122-5Contenu de l'étude d'impactUne étude doit décrire le projet et ses effets sur la nature et les gens pour protéger l'environnement. et R. 512-8 (Contenu détaillé de l'étude d'impact pour les installations classées)Art. R.512-8Contenu détaillé de l'étude d'impact pour les installations classéesL'étude d'impact pour une installation doit être détaillée et inclure des mesures pour réduire les pollutions et protéger l'environnement. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 25 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 23 octobre au 20 novembre 2014 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement.,
Arrête :