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ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

portant fixation pour 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

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Cotisations d'assurance accidents du travail pour les agriculteurs en Outre-Mer

Résumé. Les agriculteurs en Outre-Mer paient une cotisation pour leur assurance accidents du travail, calculée selon la taille de leur exploitation.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-16 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), L. 752-17 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), L. 762-34 (Adaptation des règles pour les non-salariés agricoles dans les DOM), R. 762-81 (Cotisations des exploitants agricoles) et D. 752-56 (Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 20 novembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-Mer

Résumé. Les agriculteurs en Outre-Mer paient une cotisation pour leur assurance accidents du travail, calculée selon la taille de leur exploitation.

Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 36,00 €, majorés de 17,99 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 431,78 €.

Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2015 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en outre-mer

Résumé. Les agriculteurs en outre-mer paient une cotisation d'assurance contre les accidents du travail, calculée selon la taille de leur exploitation.

Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire, est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 17,89 €, majorés de 9,00 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 215,89 €.

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles

Résumé. Les cotisations pour les collaborateurs agricoles dépendent de leur temps de travail en dehors de l'exploitation.

Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs collaborateurs, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités suivantes :
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectuées en dehors de l'exploitation et appréciées sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural et de la pêche maritime (Dispositions relatives aux conjoints collaborateurs d'exploitation agricole), pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue à l'article 1er (Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-mer) ci-dessus ;
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural et de la pêche maritime (Dispositions relatives aux conjoints collaborateurs d'exploitation agricole), le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue à l'article 1er (Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-mer) ci-dessus.

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Répartition des cotisations d'assurance accidents du travail en agriculture

Résumé. L'arrêté fixe la répartition des cotisations d'assurance accidents du travail pour les agriculteurs et leurs collaborateurs dans les DOM.

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise agricole
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux et les associés d'exploitation
A titre exclusif ou principal visés
à l'article 1er (Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-mer) ci-dessus (en %)
A titre
secondaire visés
à l'article 2 (Cotisation d'assurance pour agriculteurs non-salariés)
ci-dessus (en %)
Visés au 1° de l'article 3 (Calcul des cotisations sociales agricoles)
ci-dessus (en %)
Visés au 2°
de l'article 3 (Calcul des cotisations sociales agricoles)
ci-dessus (en %)
Charges techniques 86,59 86,59 79,47 79,47
Fonds de prévention 6,06 6,06 0,00 0,00
Frais de gestion : 7,35 7,35 20,53 20,53
comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 3,88 3,88 10,87 10,87
comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot 3,47 3,47 9,66 9,66
dont contrôle médical 1,68 1,68 4,59 4,59

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Utilisation des excédents pour le fonds de réserve des rentes

Résumé. Les excédents financiers peuvent être utilisés pour renforcer le fonds de réserve des rentes des non-salariés agricoles.

En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, au fonds de réserve des rentes mentionné à l'article L. 752-18 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des fonds de réserve pour les rentes agricoles).

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Exclusion de Mayotte

Résumé. Les règles de cet arrêté ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014

ARRÊTÉ du 15 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7