Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 2014, M. Julien Mariez, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
Cette habilitation est délivrée jusqu'au 30 septembre 2017.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président du Centre national d'études spatiales.