Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;

Vu le code monétaire et financier (Code monétaire et financier : règles sur l'argent et la finance)Code monétaire et financier : règles sur l'argent et la financeCe code organise les règles qui gouvernent l'argent et les activités financières en France. ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-1 (Règles de fonctionnement pour les mutuelles et unions)Art. L.212-1Règles de fonctionnement pour les mutuelles et unionsLes mutuelles et unions doivent suivre les mêmes règles que les entreprises d'assurance, avec quelques adaptations spécifiques. ;

Vu le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale)Code de la sécurité sociale : règles sur la protection socialeLe Code de la sécurité sociale explique comment fonctionne le système de protection sociale en France, comme les assurances maladie ou les retraites., notamment son article L. 931-31 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 23 octobre 2014 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 6 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 17 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine