Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-31 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 23 octobre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 6 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R931-10-14, Art. R931-10-15, Art. R931-10-17, Art. R931-10-18-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R931-10-21, Art. R931-10-21-1, Art. R931-10-22, Art. R931-10-23, Art. R931-10-35-2, Art. R931-10-40, Art. R931-10-41, Art. R931-10-42 > >
1 version
12 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R212-23, Art. R212-24, Art. R212-26, Art. R212-27-2, Art. R212-31 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R212-31-1, Art. R212-32, Art. R212-33, Art. R212-47-1, Art. R212-53, Art. R212-54 > >
1 version
12 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R332-2, Art. R332-3, Art. R332-3-1, Art. R332-13, Art. R332-14-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R332-2 > >
1 version
5 modifiés
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine