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DÉCRET n°2014-1530 du 17 décembre 2014

modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de placement pour les institutions financières

Résumé. Ce décret modifie les règles de placement pour les institutions de prévoyance, mutuelles et assurances en excluant certaines valeurs amortissables du calcul des provisions pour risque d'exigibilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-1 (Règles de fonctionnement pour les mutuelles et unions) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-31 (Règles financières des institutions de prévoyance) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 23 octobre 2014 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 6 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Exclusion des valeurs amortissables dans le calcul des provisions

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent désormais exclure certaines valeurs amortissables du calcul de leur provision pour risque d'exigibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des types de valeurs mobilières et titres pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles et unions d'assurance précisent les types de valeurs mobilières et titres qu'elles peuvent utiliser pour représenter leurs engagements, en excluant certaines valeurs amortissables de la provision pour risque d'exigibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les actifs et prêts dans le code des assurances

Résumé. Le décret modifie les règles des assurances pour élargir les catégories d'actifs et d'entreprises éligibles à certains prêts et investissements.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et des affaires sociales de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1530 du 17 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4