Lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévus à l'article L. 3152-1 du code du travail (Règles d'alimentation du compte épargne-temps)Art. L.3152-1Règles d'alimentation du compte épargne-tempsUn accord d'entreprise fixe les règles pour alimenter un compte épargne-temps, soit en temps soit en argent. autorisent l'utilisation d'une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps pour financer l'une des prestations de services prévues à l'article L. 1271-1 du même code (Chèque emploi-service universel : paiement et déclaration simplifiés)Art. L.1271-1Chèque emploi-service universel : paiement et déclaration simplifiésLe chèque emploi-service universel est un moyen de payer et déclarer les salariés dans certains secteurs comme les services à la personne. en application de l'article 18 de la loi du 4 août 2014 susvisée, le salarié adresse une demande à l'employeur précisant le montant des droits qu'il souhaite utiliser à cet effet.
Ce financement s'effectue au moyen d'un chèque emploi-service universel dans les conditions prévues à l'article L. 1271-12 du même code (Préfinancement du chèque emploi-service universel)Art. L.1271-12Préfinancement du chèque emploi-service universelLe chèque emploi-service universel peut être préfinancé par des employeurs ou des entreprises pour leurs salariés, avec une valeur limitée..
Les droits dont le salarié peut demander la conversion en chèque emploi-service universel sont ceux figurant au compte épargne-temps à la date de la demande, dans la limite fixée par la convention ou l'accord collectif de travail sans pouvoir excéder 50 % de ces droits.

La convention ou l'accord collectif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail (Dépôt des conventions et accords collectifs)Art. D.2231-2Dépôt des conventions et accords collectifsLes conventions et accords de travail doivent être déposés en deux exemplaires (papier et électronique) auprès du ministre chargé du travail, avec une copie au conseil de prud'hommes..
L'évaluation de l'expérimentation est réalisée avant le 1er octobre 2016, notamment sur la base des éléments recueillis lors du dépôt mentionné au premier alinéa. Elle est rendue publique par le ministre chargé du travail.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.