JORF n°0293 du 19 décembre 2014

ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
6 mai 2015 :
Mme Nelly PAUTO-PFISTER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
7 mai 2015 :
M. Serge PORTELLI, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
31 mai 2015 :
Mme Francine LAUVERNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan.