La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1131-1-2 (Alerte génétique et protection des familles), L. 1131-2 (Règles pour les examens génétiques à des fins médicales) et R. 1131-20-1 à R. 1131-20-5 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ;
Sur proposition conjointe de l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé en date du 13 mars 2014,
Arrête :
Créé le 20 décembre 2014
Les règles de bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale, mentionnées à l'article R. 1131-20-5 du code de la santé publique, sont annexées au présent arrêté.
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Créé le 20 décembre 2014
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet