La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1131-1-2, L. 1131-2 et R. 1131-20-1 à R. 1131-20-5 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ;
Sur proposition conjointe de l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé en date du 13 mars 2014,
Arrête :
Les règles de bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale, mentionnées à l'article R. 1131-20-5 du code de la santé publique, sont annexées au présent arrêté.
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Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet