Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2011-079 du 25 juillet 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2011-087 du 1er septembre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le procès-verbal des élections professionnelles organisées le 4 décembre 2014 par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Après en avoir délibéré le 11 décembre 2014,
Décide :
Conformément aux résultats du scrutin du 4 décembre 2014, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives du personnel au comité technique de proximité de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé de la manière suivante :
2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants sont attribués au SPAC/UNSA ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont attribués à la fédération Solidaires Finances.
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L'organisation syndicale SPAC/UNSA dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date de réception de la notification de la présente décision, pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.
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L'organisation syndicale fédération Solidaires Finances dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date de réception de la notification de la présente décision, pour désigner ses représentants titulaire et suppléant.
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Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux organisations syndicales visées aux articles 1er à 3 et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 décembre 2014.
Le président de l'Autorité des jeux en ligne,
C. Coppolani