Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

approuvant la liste des portails et le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration sociale nominative en ligne pour les employeurs

Résumé. Les employeurs peuvent déclarer les salaires en ligne via des portails comme net-entreprises.fr, avec un modèle de charte approuvé pour les guider.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures) relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 2 (Simplification des déclarations sociales pour les employeurs en 2013) ;

Vu le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 (Modernisation des déclarations sociales pour les employeurs) relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 octobre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration sociale en ligne pour les employeurs

Résumé. Les employeurs peuvent déclarer les salaires et autres informations sociales via des portails en ligne comme net-entreprises.fr ou msa.fr.

L'accès au dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) s'effectue sur les portails suivants : " www.net-entreprises.fr " ou " www.msa.fr ".

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une charte pour la déclaration sociale nominative

Résumé. Un modèle de charte pour la déclaration sociale nominative est approuvé et disponible en ligne pour les employeurs.

Est approuvé le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative communiqué à l'employeur lors de son inscription à la déclaration sociale nominative. Il est disponible sur les portails " www.dsn-info.fr ", " www.net-entreprises.fr " ou " www.msa.fr ".

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 11 décembre 2014 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et au ministère des finances et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014

ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3