JORF n°0293 du 19 décembre 2014

ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 octobre 2014,

Arrêtent :

Article 2

Est approuvé le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative communiqué à l'employeur lors de son inscription à la déclaration sociale nominative. Il est disponible sur les portails " www.dsn-info.fr ", " www.net-entreprises.fr " ou " www.msa.fr ".

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et au ministère des finances et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon