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ARRÊTÉ du 12 novembre 2014

modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe et publication officielle

Résumé. Un arrêté modifie une annexe et demande sa publication officielle, avec des responsables chargés de son application.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie législative et ses articles R. 543-53 à R. 543-65 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 (Agrément obligatoire pour la gestion des déchets d'emballages) relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 ;

Vu l'avis formulé le 3 juillet 2014 par la commission d'agrément susvisée ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 19 août 2014 au 17 septembre 2014, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 13 octobre 2014,

Arrêtent :

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 12 novembre 2014 modifie l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 novembre 2010Art. Annexe
- Arrêté du 12 novembre 2010
Art. Annexe

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Publication d'une annexe modifiée

Résumé. Un arrêté modifie une annexe et demande sa publication dans un bulletin officiel.

L'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé (Agrément obligatoire pour la gestion des déchets d'emballages) ainsi modifiée par le présent texte sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Des responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,

C. Geslain-Lanéelle

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

H. Homobono

Le directeur général des entreprises,

F. Faure

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014

ARRÊTÉ du 12 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3