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DÉCRET n°2014-1533 du 17 décembre 2014

relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale pour l'honoraire de dispensation par conditionnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratuité de l'honoraire de dispensation pour certains médicaments

Résumé. Ce décret rend gratuit l'honoraire de dispensation pour certains médicaments, comme les homéopathiques et les médicaments irremplaçables coûteux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie) et L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé) ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de mutualité agricole en date du 3 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 2014 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un honoraire pour les médicaments homéopathiques

Résumé. L'article R322-1 du code de la sécurité sociale ajoute l'honoraire de dispensation pour les médicaments et spécialités homéopathiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la participation financière pour l'honoraire de dispensation des médicaments irremplaçables

Résumé. Les assurés n'ont plus à payer pour l'honoraire de dispensation des médicaments irremplaçables et particulièrement coûteux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1533 du 17 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3