En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés INVACARE POIRIER SAS, SCALEO MEDICAL, PHILIPS France activité Healthcare, le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD), l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT), l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) et l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI), les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) du forfait 9.4 pour le traitement de l'apnée du sommeil et ses forfaits associés inscrits sous description générique ou inscrits sous nom de marque ou de nom commercial visés ci-dessous sont fixés comme suit :