JORF n°0293 du 19 décembre 2014

DÉLIBÉRATION du

Par une délibération en date 13 novembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 4 janvier 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et les titulaires au plus tard le 4 juillet 2015, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie A

Association amicale Radio 2000
Radio 2000
96,9 MHz : zone de Cayenne.

Catégorie B

SARL Espace com
Radio Métis FM
90,6 MHz : zone de Cayenne.
96,5 MHz : zone de Kourou.
SARL com1-Concept
NRJ Guyane
97,3 MHz : zone de Cayenne.
95,3 MHz : zone de Kourou.
Association Ouest FM
Radio Ouest FM
89,4 MHz : zone de Cayenne.
95,9 MHz : zone de Kourou.
Association Toucans de Kourou
Radio Toucan Fréquence international (TFI)
92,8 MHz et 98 MHz : zone de Kourou.