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Loi n°2018-217 du 29 mars 2018

ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

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Loi renforçant le dialogue social et la négociation collective

Résumé. Cette loi renforce la négociation collective entre employeurs et salariés, modifie les règles des accords d'entreprise, et améliore le dialogue social.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2018-217. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 237 ; Rapport de M. Laurent Pietraszewski, au nom de la commission des affaires sociales, n° 369 ; Discussion les 21, 22 et 23 novembre 2017 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 novembre 2017 (TA n° 36). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 119 rect. (2017-2018) ; Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 194 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 195 (2017-2018) ; Discussion les 23 et 24 janvier 2018 et adoption le 24 janvier 2018 (TA n° 44, 2017-2018). Assemblée nationale : Rapport de M. Laurent Pietraszewski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 626 ; Discussion et adoption le 6 février 2018 (TA n° 81). Sénat : Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 264 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 265 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 14 février 2018 (TA n° 59, 2017-2018). - Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018

(

Conformité partielle d'une loi sur le dialogue social

)

Conformité partielle d'une loi sur le dialogue social

Le Conseil constitutionnel a vérifié une loi sur le dialogue social et a trouvé que certaines parties sont conformes à la Constitution, mais d'autres ne le sont pas.

publiée au Journal officiel de ce jour.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Ratification d'une ordonnance sur la négociation collective

Résumé. La loi ratifie une ordonnance de 2017 qui renforce la négociation collective entre employeurs et salariés.

L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée.

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Modification des règles de négociation et de dénonciation des accords collectifs

Résumé. La loi modifie les règles des accords collectifs en entreprise, notamment sur leur négociation, leur dénonciation et leur durée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2232-11 : Champ d'application des conventions d'entreprise
→ Version 3 : Extension des niveaux de convention d’entreprise
Code du travailArt. L2232-16 : Négociation des accords d'entreprise
→ Version 2 : Ajout d’une disposition sur la révision et dénonciation
Code du travailArt. L2232-21 : Accords dans les petites entreprises
→ Version 6 : Ajout d’une option d’avenant de révision
- Code du travail
Art. L2232-11, Art. L2232-16, Art. L2232-21, Art. L2232-23-1, Art. L2232-22, Art. L2232-22-1, Art. L2232-23, Art. L2232-26, Art. L2232-24, Art. L2232-25, Art. L2241-5, Art. L2242-3, Art. L2242-11, Art. L2253-1, Art. L2253-2, Art. L2254-2, Art. L2262-14-1
- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017
Art. 16, Art. 13

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Ratification d'une ordonnance sur le dialogue social

Résumé. La loi ratifie une ordonnance qui améliore le dialogue social dans les entreprises et renforce les responsabilités syndicales.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Précision du financement des salaires pour les négociateurs syndicaux

Résumé. La loi précise que le fonds paritaire couvre les salaires et cotisations des salariés participant aux négociations, sur la base d'un montant forfaitaire défini par arrêté ministériel.

I. et III -A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article L. 2232-8 du code du travail (Droits des salariés lors des négociations collectives), dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable au maintien de rémunération et de cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés ayant participé aux négociations engagées après le 31 décembre 2017.

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Modification d'une ordonnance sur les lois et règlements

Résumé. La loi modifie l'ordonnance de 2017 en changeant les dispositions de l'article 9.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Modification des règles de la commission des marchés

Résumé. La loi modifie les règles sur la commission des marchés dans les grandes entreprises, en précisant ses missions, sa composition et son fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2143-3 : Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises
→ Version 7 : Extension des critères de désignation des délégués syndicaux
Code du travailArt. L2312-5 : Rôle du CSE dans les petites entreprises
→ Version 2 : Ajout du droit d’alerte et renforcement du rôle en matière santé/sécurité
Code du travailArt. L2312-37 : Consultation du CSE sur des décisions importantes
→ Version 2 : Ajout du cas "Opération de concentration"
-Code du travail
Art. L2143-3, Art. L2312-5, Art. L2312-37, Art. L2312-56, Art. L2312-81, Art. L2312-83, Art. L2313-1, Art. L2314-3, Art. L2314-31, Art. L2314-33, Art. L2315-18, Art. L2315-24, Art. L2315-27, Sct. Paragraphe 1er bis : Commission des marchés, Art. L2315-44-1, Art. L2315-44-2, Art. L2315-44-3, Art. L2315-44-4, Sct. Sous-paragraphe 5 : Commission des marchés, Art. L2315-57, Art. L2315-58, Art. L2315-59, Art. L2315-60, Art. L2315-61, Art. L2315-80, Art. L2315-85, Sct. Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2315-96 : Recours à l'expertise par le CSECode du travailArt. L2315-94 : Recours à l'expertise par le comité social et économique
→ Version 2 : Extension des conditions d’appel à un expert et changement du mode de sélection
Code du travailSct. Sous-paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi
-Code du travail
Art. L2315-96, Art. L2315-94, Sct. Sous-paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi, Art. L2316-22

9° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.]

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Suppression d'une obligation de négociation pour le dialogue social dans les franchises

Résumé. La loi supprime l'obligation pour les franchiseurs de négocier la mise en place d'une instance de dialogue social commune dans les réseaux de franchises.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de signature pour masquer les données stratégiques

Résumé. L'employeur peut maintenant cacher les informations sensibles sans signature préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.]

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Ratification d'une ordonnance sur les relations de travail

Résumé. La loi ratifie une ordonnance pour améliorer les relations de travail.

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017) relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ratifiée.

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Modification des règles de licenciement et d'indemnisation dans le code du travail

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code du travail pour clarifier les règles de licenciement, d'indemnisation et de réembauche des salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Inconstitutionnalité d'un article de loi sur le travail

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.]

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Création d'un examen médical pré-retraite pour les travailleurs exposés

Résumé. Un nouvel examen médical est créé pour les travailleurs exposés à des risques professionnels avant leur départ à la retraite.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Inconstitutionnalité d'un article de loi sur le travail

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.]

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Ratification d'une ordonnance sur la négociation collective

Résumé. La loi ratifie une ordonnance sur le cadre de la négociation collective.

L'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles sur les accords collectifs) portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective est ratifiée.

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Extension des motifs de refus d'extension d'un accord collectif

Résumé. Le ministre peut maintenant refuser l'extension d'un accord collectif si cela affecte les objectifs de la politique de l'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Ratification d'une ordonnance sur la prévention des risques professionnels

Résumé. La loi ratifie une ordonnance pour mieux protéger les travailleurs des risques professionnels.

L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 (Modernisation de la prévention des risques professionnels) relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention est ratifiée.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Ratification d'une ordonnance sur le dialogue social

Résumé. La loi ratifie une ordonnance de décembre 2017 qui vise à améliorer le dialogue social dans les entreprises.

L'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (Simplification des règles relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 (Loi renforçant la négociation collective et sécurisant les relations de travail) d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est ratifiée.

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Extension des droits syndicaux à la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations peut désormais employer des agents sous conventions collectives et créer des comités sociaux et économiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°96-452 du 28 mai 1996Art. 34 → Version 4
- Loi n°96-452 du 28 mai 1996
Art. 34

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Inconstitutionnalité d'un article de loi sur le travail

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.]

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Introduction d'une indemnité différentielle pour les salariés

Résumé. Les salariés bénéficient d'une indemnité différentielle si leur nouveau salaire est inférieur à l'ancien.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I du présent article s'applique à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette date.

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Modification des protections pour les salariés en CDD

Résumé. La loi modifie les règles de protection des salariés en contrat à durée déterminée, notamment pour les représentants du personnel et les membres de commissions, en élargissant leurs droits et en précisant les conditions de rupture anticipée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mobilité internationale des apprentis

Résumé. La loi permet aux apprentis de passer une partie de leur contrat à l'étranger dans un pays de l'Union européenne, avec des règles adaptées pour la santé, la sécurité et la rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentisCode du travailArt. L6222-42 : Mobilité internationale des apprentisCode du travailArt. L6222-43 : Règles pour les apprentis européens en mobilité
- Code du travail
Sct. Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis , Art. L6222-42, Art. L6222-43
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Modification des règles pour les navigants de l'aviation civile

Résumé. Les règles sur les congés parentaux, le sport, le temps partiel, les congés sabbatiques et la création d'entreprise pour les navigants de l'aviation civile sont précisées par un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Mesures exceptionnelles pour le travail à Saint-Martin et Saint-Barthélemy après l'ouragan Irma

Résumé. La loi permet aux employeurs de Saint-Martin et Saint-Barthélemy d'utiliser des contrats temporaires après des licenciements économiques dus à l'ouragan Irma, avec des règles spéciales pour les licenciements et les indemnités.

I. - Par dérogation à l'article L. 1242-5 du code du travail (Interdiction d'embauche en CDD après un licenciement économique), l'interdiction de recourir à des contrats à durée déterminée ne s'applique pas aux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pendant les six mois suivant un licenciement pour motif économique notifié à la suite des circonstances exceptionnelles climatiques survenues le 6 septembre 2017.
II. - Dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, l'employeur invite, par tout moyen conférant date certaine, le salarié à reprendre son poste de travail dans un délai qu'il fixe et ne pouvant être inférieur à quinze jours. En cas de refus du salarié ou d'absence de réponse ainsi qu'en cas d'impossibilité pour ce dernier de revenir à son poste de travail, l'employeur peut engager une procédure de licenciement. L'impossibilité de reprendre le poste de travail constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement. Celui-ci est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel, à l'exception des dispositions prévues aux articles L. 1232-2 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement) à L. 1232-4 (Droit d'assistance lors d'un entretien préalable à licenciement) et L. 1234-1 (Durée du préavis en cas de licenciement) à L. 1234-5 (Indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement) du même code.
Le salarié bénéficie de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 dudit code (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) et de l'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 3141-28 du même code (Indemnité compensatrice de congés payés).
L'employeur doit remettre aux salariés les documents mentionnés aux articles L. 1234-19 (Certificat de travail à la fin d'un contrat) et L. 1234-20 (Solde de tout compte et délai de contestation) du même code.
Le présent II est applicable aux employeurs de droit privé établis dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2018.
III. - Dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, par dérogation aux articles L. 1232-2 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement) et L. 1233-11 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement économique) du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un ou plusieurs salariés à la suite de circonstances exceptionnelles climatiques survenues le 6 septembre 2017 n'est pas tenu de les convoquer à un entretien préalable lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité matérielle de procéder à cet entretien.
Le présent III est applicable à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2018.
IV. - Dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le salarié qui n'obtient pas de réponse de son employeur dans un délai de quinze jours, après l'avoir contacté par tout moyen conférant date certaine, demande à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe de constater la carence de l'employeur. Après avoir mené les investigations nécessaires, la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe atteste, dans un délai de quinze jours, cette carence. Cette attestation entraine la rupture du contrat de travail à la date de notification aux parties en cause. Cette rupture produit les effets d'un licenciement. L'absence de réponse de l'employeur constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement. Les dispositions du code du travail relatives à la procédure de licenciement ne sont pas applicables.
Le salarié bénéficie de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) et de l'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 3141-28 du même code (Indemnité compensatrice de congés payés). A défaut de versement par l'employeur, ces indemnités sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 dudit code (Assurance contre le non-paiement des salaires).
Le présent IV est applicable aux employeurs de droit privé établis dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2018.
V. - Les employeurs exerçant leur activité dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont dispensés de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail (Financement du contrat de sécurisation professionnelle) pour les salariés ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle entre le 6 septembre 2017 et le 5 septembre 2018.
Un avenant à la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 1233-70 du même code (Organisation du retour à l'emploi après un licenciement économique) entre l'Etat et l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 dudit code (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) traite les conséquences de cette dispense sur le financement du parcours de retour à l'emploi mentionné à l'article L. 1233-65 du même code (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés) et des mesures qu'il comprend.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 mars 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Loi n°2018-217 du 29 mars 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
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Article 18
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Article 20
Article 21
Article 22
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Article 24
Article 25