I. - Par dérogation à l'article L. 1242-5 du code du travail (Interdiction d'embauche en CDD après un licenciement économique)Art. L.1242-5Interdiction d'embauche en CDD après un licenciement économiqueAprès un licenciement économique, une entreprise ne peut pas embaucher en CDD pour des tâches temporaires pendant six mois, sauf exceptions., l'interdiction de recourir à des contrats à durée déterminée ne s'applique pas aux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pendant les six mois suivant un licenciement pour motif économique notifié à la suite des circonstances exceptionnelles climatiques survenues le 6 septembre 2017.
II. - Dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, l'employeur invite, par tout moyen conférant date certaine, le salarié à reprendre son poste de travail dans un délai qu'il fixe et ne pouvant être inférieur à quinze jours. En cas de refus du salarié ou d'absence de réponse ainsi qu'en cas d'impossibilité pour ce dernier de revenir à son poste de travail, l'employeur peut engager une procédure de licenciement. L'impossibilité de reprendre le poste de travail constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement. Celui-ci est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel, à l'exception des dispositions prévues aux articles L. 1232-2 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement)Art. L.1232-2Entretien préalable obligatoire avant licenciementUn employeur doit organiser un entretien préalable avant de licencier un salarié, en l'informant par lettre. à L. 1232-4 (Droit d'assistance lors d'un entretien préalable à licenciement)Art. L.1232-4Droit d'assistance lors d'un entretien préalable à licenciementUn salarié peut être accompagné lors de l'entretien préalable à un licenciement, soit par un collègue, soit par un conseiller si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel. et L. 1234-1 (Durée du préavis en cas de licenciement)Art. L.1234-1Durée du préavis en cas de licenciementUn salarié licencié sans faute grave a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur. à L. 1234-5 (Indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement)Art. L.1234-5Indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciementSi un employé ne fait pas son préavis avant de quitter son travail, il peut recevoir une compensation, sauf s'il a fait une grave erreur. du même code.
Le salarié bénéficie de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 dudit code (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté)Art. L.1234-9Indemnité de licenciement après 8 mois d'anciennetéUn salarié licencié après 8 mois de travail a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave. et de l'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 3141-28 du même code (Indemnité compensatrice de congés payés)Art. L.3141-28Indemnité compensatrice de congés payésSi un employé ne peut pas prendre tous ses congés payés avant la fin de son contrat, il reçoit une indemnité pour les jours non pris..
L'employeur doit remettre aux salariés les documents mentionnés aux articles L. 1234-19 (Certificat de travail à la fin d'un contrat)Art. L.1234-19Certificat de travail à la fin d'un contratQuand un contrat de travail se termine, l'employeur doit donner au salarié un certificat de travail. et L. 1234-20 (Solde de tout compte et délai de contestation)Art. L.1234-20Solde de tout compte et délai de contestationLe solde de tout compte est un document qui liste les sommes versées à un salarié lors de son licenciement, et peut être contesté dans les six mois. du même code.
Le présent II est applicable aux employeurs de droit privé établis dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2018.
III. - Dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, par dérogation aux articles L. 1232-2 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement)Art. L.1232-2Entretien préalable obligatoire avant licenciementUn employeur doit organiser un entretien préalable avant de licencier un salarié, en l'informant par lettre. et L. 1233-11 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement économique)Art. L.1233-11Entretien préalable obligatoire avant licenciement économiqueUn employeur doit convoquer un employé à un entretien préalable avant de le licencier pour motif économique. du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un ou plusieurs salariés à la suite de circonstances exceptionnelles climatiques survenues le 6 septembre 2017 n'est pas tenu de les convoquer à un entretien préalable lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité matérielle de procéder à cet entretien.
Le présent III est applicable à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2018.
IV. - Dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le salarié qui n'obtient pas de réponse de son employeur dans un délai de quinze jours, après l'avoir contacté par tout moyen conférant date certaine, demande à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe de constater la carence de l'employeur. Après avoir mené les investigations nécessaires, la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe atteste, dans un délai de quinze jours, cette carence. Cette attestation entraine la rupture du contrat de travail à la date de notification aux parties en cause. Cette rupture produit les effets d'un licenciement. L'absence de réponse de l'employeur constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement. Les dispositions du code du travail relatives à la procédure de licenciement ne sont pas applicables.
Le salarié bénéficie de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté)Art. L.1234-9Indemnité de licenciement après 8 mois d'anciennetéUn salarié licencié après 8 mois de travail a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave. et de l'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 3141-28 du même code (Indemnité compensatrice de congés payés)Art. L.3141-28Indemnité compensatrice de congés payésSi un employé ne peut pas prendre tous ses congés payés avant la fin de son contrat, il reçoit une indemnité pour les jours non pris.. A défaut de versement par l'employeur, ces indemnités sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 dudit code (Assurance contre le non-paiement des salaires)Art. L.3253-6Assurance contre le non-paiement des salairesLes employeurs privés doivent assurer leurs salariés contre le non-paiement des salaires en cas de difficultés financières de l'entreprise..
Le présent IV est applicable aux employeurs de droit privé établis dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2018.
V. - Les employeurs exerçant leur activité dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont dispensés de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail (Financement du contrat de sécurisation professionnelle)Art. L.1233-69Financement du contrat de sécurisation professionnelleL'employeur doit financer un contrat pour aider les employés licenciés à retrouver du travail. pour les salariés ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle entre le 6 septembre 2017 et le 5 septembre 2018.
Un avenant à la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 1233-70 du même code (Organisation du retour à l'emploi après un licenciement économique)Art. L.1233-70Organisation du retour à l'emploi après un licenciement économiqueL'article explique comment l'État et les syndicats organisent ensemble un parcours pour aider les employés licenciés à retrouver un emploi. entre l'Etat et l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 dudit code (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés)Art. L.5427-1Gestion de l'assurance chômage par des organismes privésL'article explique comment l'assurance chômage est gérée par des organismes privés choisis par les parties signataires d'un accord. traite les conséquences de cette dispense sur le financement du parcours de retour à l'emploi mentionné à l'article L. 1233-65 du même code (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés)Art. L.1233-65Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciésLe contrat de sécurisation professionnelle aide les salariés licenciés à retrouver un emploi, éventuellement en se reconvertissant ou en créant une entreprise. et des mesures qu'il comprend.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.