Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017

portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

Ordonnances Travail
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Simplification des règles sur les accords collectifs

Résumé. Cette ordonnance simplifie les règles sur les accords collectifs entre employeurs et salariés, en précisant comment ils peuvent être refusés ou étendus.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;

Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 (Loi renforçant la négociation collective et sécurisant les relations de travail) d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 4 (Réforme de la négociation collective) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 7 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L'ordonnance n° 2017-1388 est ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Fait le 22 septembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 2017

Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017
Chapitre Ier : Extension et élargissement des accords collectifs
Chapitre II : Représentativité au niveau national et multi-professionnel
Chapitre III : Fonctionnement du fonds paritaire
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales