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Décret n°2021-1065 du 9 août 2021

relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Visite médicale obligatoire avant la retraite pour les travailleurs exposés

Résumé. Un décret impose une visite médicale obligatoire avant la retraite pour certains travailleurs exposés à des risques professionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 717-16 (Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-7 (Règles spécifiques pour certaines maladies professionnelles) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4161-1 (Facteurs de risques professionnels en entreprise), L. 4624-2-1 (Examen médical post-exposition pour les travailleurs) et L. 4624-8 (Dossier médical en santé au travail) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 24 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une visite médicale de fin de carrière

Résumé. La visite médicale de fin de carrière est instaurée pour certains travailleurs exposés à des risques professionnels.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une visite médicale avant la retraite pour les travailleurs exposés

Résumé. Un décret crée une visite médicale obligatoire avant la retraite pour certains travailleurs exposés à des risques professionnels.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Application temporelle du décret

Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent à ceux qui partent à la retraite ou quittent leur travail à partir du 1er octobre 2021.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres et un secrétaire d'État doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Décret n°2021-1065 du 9 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4