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Décret n°2021-1065 du 9 août 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 717-16 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-7 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4161-1, L. 4624-2-1 et L. 4624-8 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 24 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions sur les visites médicales de fin de carrière

Résumé. Cet article ajoute des règles pour les visites médicales quand une personne prend sa retraite.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 4 : Visite médicale de fin de carrièreCode du travailArt. R4624-28-1 → Version 1Code du travailArt. R4624-28-2 → Version 1Code du travailArt. R4624-28-3 → Version 1
- Code du travail
Sct. Paragraphe 4 : Visite médicale de fin de carrière, Art. R4624-28-1, Art. R4624-28-2, Art. R4624-28-3

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article R717-16-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime

Résumé. Ce décret ajoute une nouvelle règle au Code rural et de la pêche maritime.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-16-3 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-16-3

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1 créé

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Article 3

Créé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporelle du décret

Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent à ceux qui partent à la retraite ou quittent leur travail à partir du 1er octobre 2021.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.

1 version

Article 4

Créé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres et un secrétaire d'État doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Décret n°2021-1065 du 9 août 2021
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