Créé le 22 juin 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des livres II et III de la sixième partie du code du travail.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Modifié parLoi n°2018-771 du 5 septembre 2018art. 34 (V)
En résumé. La référence aux dispositions de l'apprentissage a été simplifiée, passant d'une liste détaillée d'articles à une mention générale des livres II et III de la sixième partie du code du travail.
L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des livres II et III de la sixième partiedu code du travail.
En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parLoi n°2018-217 du 29 mars 2018art. 23
En résumé. Remplacement de l'article L. 6211-5 par l'article L. 6222-44, modifiant les références législatives applicables à l'apprentissage.
L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des articles L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6222-44, L. 6221-1, L. 6222-7-1, L. 6222-8, L. 6222-9, L. 6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, L. 6232-6, L. 6232-8, L. 6232-9 et L. 6232-10 du code du travail.
En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au samedi 31 mars 2018
Modifié parLoi n°2014-288 du 5 mars 2014art. 14
En résumé. Ajout de la référence à l’article L. 6222‑7‑1, introduisant un détail supplémentaire dans la liste des dispositions applicables.
L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des articles L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. 6221-1, L. 6222-7-1, L. 6222-8, L. 6222-9, L. 6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, L. 6232-6, L. 6232-8, L. 6232-9 et L. 6232-10 du code du travail.
En vigueur du samedi 13 décembre 2008 au jeudi 6 mars 2014
Modifié parOrdonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008art. 1
En résumé. Le texte passe d’une description détaillée de l’apprentissage (articles L.115‑1 et L.115‑2) à une simple référence à un ensemble d’articles (L.6211‑1, L.6211‑2, … L.6232‑10) du code du travail, reflétant une réorganisation du cadre juridique.
L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des articles L. 6211-1,
L. 6211-2
⏺, ⏺
⏺ L. 6211-⏺
5, ⏺
⏺ L. 6221-⏺
⏺
1, ⏺ L. 6222-7, ⏺ L. 6222-⏺
⏺
8, ⏺ L. 6222-9,
⏺ L. 6222-10, ⏺
⏺
⏺ L. 6222-14,
⏺
⏺ L. 6222-⏺
15, ⏺ L. 6222-19, ⏺ L. 6232-6, ⏺
⏺ L. 6232-⏺
⏺
8, ⏺
L⏺. 6232-9et ⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺ L. 6232-⏺
⏺10du code
⏺ du travail.
⏺
⏺
⏺
En vigueur du dimanche 2 avril 2006 au vendredi 12 décembre 2008
En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.
L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des articles…
L. 115-1…
et…
L. 115-2…
du code du travail, ci-après reproduites :…
"Art. L. 115-1 - L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de…
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ⏺ ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire nationale des certifications professionnelles,dans les conditions prévues à l'
article
⏺
L. 335-6 du code de l'éducation
.…
L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou…
Les enseignements mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être également dispensés…
1° Soit au sein d'une section d'apprentissage créée dans les conditions prévues par une convention, dont le contenu est fixé par décret, conclue entre cet établissement, toute personne morale visée au premier alinéa de l'article L. 116-2 et la région ;
2° Soit au sein d'une unité de formation par apprentissage créée dans le cadre d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre cet établissement et un centre de formation d'apprentis créé par convention selon les dispositions de l'article L. 116-2, notamment entre une région et une association constituée au niveau régional par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, une chambre régionale de ⏺ métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un groupement d'entreprises en vue de développer les formations en apprentissage. La création de cette association est subordonnée à un avis favorable motivé du comité de coordination régionalde l'emploiet de la formation professionnelle.
Les conventions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont passées…
article L. 214-13 du code de l'éducation…
.…
Les dispositions du chapitre VI ci-dessous sont applicables à ces…
"Art. L. 115-2 - La durée du contrat d'apprentissage est…
Cette durée peut être adaptée pour tenir comptedu niveau initial de compétence de l'apprenti. Elle est alors fixée par les cocontractants en fonction de l'évaluation des compétences et après autorisationdu service de l'inspection de l'apprentissage compétent mentionné à l'article L. 119-1. Cette autorisation est réputée acquise lorsquele contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation mentionnéeà l'article L. 337-3du code de l'éducation
. Dans le cas de l'enseignement supérieur, l'autorisation du service de l'inspection del'apprentissage est facultative si un avis favorable a été émispar le président d'université ou le chef d'établissement d'enseignement supérieur.
L'évaluation des compétences mentionnée à l'alinéa précédent est obligatoire et…
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée du…
a) De même niveau et en rapport avec un premier…
b) De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà…
c) Dont une partie a été obtenue par la validation…
d) Dont la préparation a été commencée sous un autre…
Dans ces cas, le nombre d'heures de formation dispensées dans…
La durée du contrat peut être portée à quatre ans…
Les modalités de prise en compte de la durée prévue…
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant.
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour…
Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même…
Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats."…
En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au samedi 1 avril 2006
En résumé. Le texte introduit la possibilité pour l'apprenti de mettre fin unilatéralement au contrat avec préavis, impose une évaluation préalable de compétences, autorise des contrats courts de 6 mois à 1 an dans certains cas, étend la durée à 4 ans pour les apprentis handicapés, et supprime la possibilité d'adapter la durée en fonction du niveau initial.
L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des articles…
L. 115-1…
et…
L. 115-2…
du code du travail, ci-après reproduites :…
"Art. L. 115-1⏺ - L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation.
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but…
L. 335-5…
et…
L. 335-6…
du code de l'éducation.…
L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou…
Les enseignements mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être également dispensés…
1° Soit dans les conditions prévues par une convention, dont…
2° Soit dans le cadre d'une convention dont le contenu…
Les conventions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont passées…
article L. 214-13 du code de l'éducation…
.…
Les dispositions du chapitre VI ci-dessous sont applicables à ces établissements à l'exception des articles L. 116-7 et L. 116-8. Les articles L. 116-5 et L. 116-6 ne sont pas applicables aux personnels de l'Etat concourant à l'apprentissage dans ces établissements."
"Art. L. 115-2⏺ - La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier, sous réserve des dispositions de l'article L. 117-9, entre un et trois ans ; elle est fixée dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 119-4, en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés. En cas d'obtention du diplôme oudu titrede l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prend fin, àl'initiative du salarié, avant le terme fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant.
L'évaluation des compétences mentionnée à l'alinéa précédent est obligatoire et préalable à la signaturedu contrat lorsque la date du débutde l'apprentissage se situe en dehorsde la période mentionnée à l'article L. 117-13.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée du contrat peut varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :
a) De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ; b) De niveau inférieurà un diplôme ou titre déjà obtenu ;
c) Dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience ;
d) Dont la préparation a été commencée sous un autre statut.
Dans ces cas, le nombre d'heures de formation dispensées dans les centres de formation d'apprentis ne peut être inférieur à celui prévu au premier alinéa de l'article L. 116-3 calculé au prorata de la durée du contrat. La durée du contrat peut être portée à quatre ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti dans les conditions prévues à l'article L. 323-10.
Les modalités de prise en compte de la durée prévue au deuxièmealinéa ⏺ dans les conventions visées à l'article L. 116-2 sont arrêtées, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, par le conseil régional lorsque celui-ci est signataire de la convention.
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié,avant le terme fixé initialement.
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour…
Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même…
Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats."
En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mardi 18 janvier 2005
En résumé. Les textes modifient les noms et la composition des comités chargés d'approuver la création d’associations d’apprentissage et de fixer la durée des contrats, passant d’un comité régional de formation à un comité de coordination régional incluant l’emploi, et en supprimant la mention de la promotion sociale.
L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des articles…
L. 115-1…
et…
L. 115-2…
du code du travail, ci-après reproduites :…
" Art. L. 115-1. - L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs…
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but…
L. 335-5…
et…
L. 335-6…
du code de l'éducation.…
L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou…
Les enseignements mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être également dispensés…
1° Soit dans les conditions prévues par une convention, dont…
2° Soit dans le cadre d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre cet établissement et un centre de formation d'apprentis créé par convention selon les dispositions de l'article L. 116-2 entre une région et une association constituée au niveau régional par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, une chambre régionale de commerce et d'industrie, une chambre régionale de métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un groupement d'entreprises en vue de développer les formations en apprentissage. La création de cette association est subordonnée à un avis favorable motivé du comité ⏺ de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Les conventions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont passées…
article L. 214-13 du code de l'éducation…
.…
Les dispositions du chapitre VI ci-dessous sont applicables à ces…
" Art. L. 115-2. - La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier, sous réserve des dispositions de l'article L. 117-9, entre un et trois ans ; elle est fixée dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 119-4, en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés. Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti. Elle est alors fixée par les cocontractants en fonction de l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de l'apprentissage compétent mentionné à l'article L. 119-1. Les modalités de prise en compte de la durée prévue à l'alinéa précédent dans les conventions visées à l'article L. 116-2 sont arrêtées, après avis du comité de coordination régional de l'emploi etde la formation professionnelle, par le conseil régional lorsque celui-ci est signataire de la convention.
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement…
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour…
Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même…
Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.…
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 17 janvier 2002
L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des articles
L. 115-1
et
L. 115-2
du code du travail, ci-après reproduites :
" Art. L. 115-1. - L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation.
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur ou un ou plusieurs titres d'ingénieurs ou titres homologués dans les conditions prévues aux articles
L. 335-5
et
L. 335-6
du code de l'éducation.
L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il associe une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat et, sous réserve des dispositions de l'article L. 116-1-1, des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis. Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur et la ou les entreprises d'un Etat membre de la Communauté économique européenne susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par le décret mentionné à l'article L. 119-4.
Les enseignements mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être également dispensés dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou dans des établissements de formation et de recherche relevant d'autres ministères :
1° Soit dans les conditions prévues par une convention, dont le contenu est fixé par décret, conclue entre cet établissement, toute personne morale visée au premier alinéa de l'article L. 116-2 et la région ;
2° Soit dans le cadre d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre cet établissement et un centre de formation d'apprentis créé par convention selon les dispositions de l'article L. 116-2 entre une région et une association constituée au niveau régional par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, une chambre régionale de commerce et d'industrie, une chambre régionale de métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un groupement d'entreprises en vue de développer les formations en apprentissage. La création de cette association est subordonnée à un avis favorable motivé du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Les conventions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont passées avec les établissements en application du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes mentionné à l'
article L. 214-13 du code de l'éducation
.
Les dispositions du chapitre VI ci-dessous sont applicables à ces établissements à l'exception des articles L. 116-7 et L. 116-8. Les articles L. 116-5 et L. 116-6 ne sont pas applicables aux personnels de l'Etat concourant à l'apprentissage dans ces établissements. "
" Art. L. 115-2. - La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier, sous réserve des dispositions de l'article L. 117-9, entre un et trois ans ; elle est fixée dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 119-4, en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés. Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti. Elle est alors fixée par les cocontractants en fonction de l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de l'apprentissage compétent mentionné à l'article L. 119-1. Les modalités de prise en compte de la durée prévue à l'alinéa précédent dans les conventions visées à l'article L. 116-2 sont arrêtées, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, par le conseil régional lorsque celui-ci est signataire de la convention.
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, par accord des deux parties, avant le terme fixé initialement.
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes.
Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage du même niveau.
Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats. "