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Modification des règles de licenciement et d'indemnisation dans le code du travail
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités d'accès au code du travail numérique
- Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1236-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ d’application du congé de mobilitéCode du travailArt. L1237-16 : Exclusions des ruptures conventionnelles
→ Version 4 : Modification de la portée des exclusions pour les accords collectifsCode du travailArt. L1237-19-1 : Rupture conventionnelle collective : modalités et conditions
→ Version 3 : Ajout clause individuelle + élargissement accompagnement
- Code du travailArt. L1237-18, Art. L1237-16, Art. L1237-19-1, Art. L1237-19-2, Art. L1237-19-3, Art. L1237-19-4, Art. L1237-19-6, Art. L1237-19-7, Art. L1442-13-2, Art. L1471-1, Art. L1442-17, Art. L1442-18, Art. L4624-7, Art. L8241-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression du caractère "occasionnel" et réduction des précisions sur les droitsCode du travailArt. L1232-6 : Procédure de notification d'un licenciement
→ Version 3 : Séparation des dispositions réglementaires et retrait des références aux droits dans le modèleCode du travailArt. L1233-3 : Conditions d'un licenciement pour motif économique
→ Version 7 : Ajout de l’exception « sauf fraude » dans les critères économiques
- Code du travailArt. L1222-9, Art. L1232-6, Art. L1233-3, Art. L1233-16, Art. L1233-34, Art. L1233-42, Art. L1235-3, Art. L1235-3-1, Art. L1235-3-2