Code du travail

Article L1237-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de la rupture conventionnelle

Résumé Certaines fins de contrats de travail ne peuvent pas être des ruptures conventionnelles.

La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :

1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ;

2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ;

3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.

4 versions

4 cités

Historique des versions

Version 4

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Modification de la portée des exclusions pour les accords collectifs

Résumé des changements Le texte élargit ou modifie la catégorie d’accords collectifs exclus en remplaçant la référence aux dispositions sur les ruptures conventionnelles par une référence générale à l’article L 1237‑17.

La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :

1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ;

2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ;

3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.

Version 3

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Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Les références aux textes législatifs ont été modifiées : le premier point cite désormais les articles L 2242‑20/21 au lieu de l’article précédent, tandis que le troisième fait référence aux articles L 1237‑19 plutôt qu’aux anciens.

En vigueur à partir du vendredi 22 décembre 2017

La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :

1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ;

2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ;

3° Des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective dans les conditions définies par les articles L. 1237-19 et suivants.

Version 2

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Modification des exceptions applicables aux ruptures contractuelles

Résumé des changements La section exclut désormais les ruptures issues d’accords issus d’une négociation prévue à l’article L 2241‑01 et introduit une nouvelle exception pour les ruptures conventionnelles collectives régies par les articles L 1233‑19 et suivants, remplaçant ainsi la disposition relative aux accords prévisionnels.

En vigueur à partir du dimanche 24 septembre 2017

La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :

1° Des accords issus de la négociation mentionnée au 3° de l'article L. 2241-1 ;

2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ;

3° Des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective dans les conditions définies par les articles L. 1233-19 et suivants.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 juin 2008

La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :

1° Des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions définies par l'article L. 2242-15 ;

2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61. »