Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des droits syndicaux à la Caisse des dépôts
Résumé. La Caisse des dépôts et consignations peut désormais employer des agents sous conventions collectives et créer des comités sociaux et économiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°96-452 du 28 mai 1996Art. 34 → Version 4
- Loi n°96-452 du 28 mai 1996Art. 34