Loi n°2018-217 du 29 mars 2018

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-452 du 28 mai 1996

Art. 34

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Extension des droits syndicaux à la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations peut désormais employer des agents sous conventions collectives et créer des comités sociaux et économiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°96-452 du 28 mai 1996Art. 34 → Version 4
- Loi n°96-452 du 28 mai 1996
Art. 34

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