Code du travail

Article L1222-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L1222-9

I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.
En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement (Mesures d'urgence en cas de pollution), et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;

5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 (Adaptation des postes de travail pour les personnes handicapées) ;

6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail ;

7° Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail.
III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale (Définition de l'accident de travail).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mars 2012 · Dernière version le 21 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et conditions du télétravail

Résumé. Le télétravail est une organisation du travail où le salarié travaille hors des locaux de l'employeur en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.
En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement (Mesures d'urgence en cas de pollution), et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;

5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 (Adaptation des postes de travail pour les personnes handicapées) ;

6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail ;

7° Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail.
III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale (Définition de l'accident de travail).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-622 du 19 juillet 2023art. 3 : Précision des droits des salariés aidants en télétravail

En résumé. Le texte ajoute les droits aux salariés qui aident un enfant, parent ou proche et précise leurs conditions de télétravail tout en supprimant une référence législative spécifique.

En vigueur du lundi 27 décembre 2021 au jeudi 20 juillet 2023

Modifié parLoi n°2021-1774 du 24 décembre 2021art. 5 : Autorisation du télétravail pour les femmes enceintes

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant les salariées enceintes à accéder au télétravail

En vigueur du vendredi 7 septembre 2018 au dimanche 26 décembre 2021

Modifié parLoi n°2018-771 du 5 septembre 2018art. 68 (VD) : Télétravail et obligation d'emploi des travailleurs handicapés

En résumé. Le texte introduit une disposition obligeant l’employeur à motiver son refus lorsqu’un travailleur handicapé ou un proche aidant demande le télétravail, et ajoute un nouvel article précisant les modalités d’accès au télétravail pour les personnes handicapées.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au jeudi 6 septembre 2018

Modifié parLoi n°2018-217 du 29 mars 2018art. 11 : Modification des règles de licenciement et d'indemnisation dans le code du travail

En résumé. La réforme retire la qualification "occasionnel" pour le télétravail, réorganise son mise en place sans accord ni charte et réduit la description détaillée des droits syndicaux à une simple égalité avec ceux travaillant sur site.

En vigueur du dimanche 24 septembre 2017 au samedi 31 mars 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017art. 21 : Modification des règles de télétravail

En résumé. La réforme élargit la définition du télétravail en supprimant la contrainte de régularité et l’obligation liée au contrat initiale et impose désormais un accord collectif ou une charte pour organiser cette modalité — les salariés en télétravail bénéficient alors des mêmes droits syndicaux et formateurs que ceux travaillant sur site — l’employeur doit justifier tout refus lorsqu’un poste est éligible et précise davantage les modalités pratiques ainsi qu’une présomption d’accident professionnel lors d’incidents domestiques.

Source : Légifrance