Loi n°2018-217 du 29 mars 2018

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016

Art. 64

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Suppression d'une obligation de négociation pour le dialogue social dans les franchises

Résumé. La loi supprime l'obligation pour les franchiseurs de négocier la mise en place d'une instance de dialogue social commune dans les réseaux de franchises.

A abrogé les dispositions suivantes :

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