Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une obligation de négociation pour le dialogue social dans les franchises
Résumé. La loi supprime l'obligation pour les franchiseurs de négocier la mise en place d'une instance de dialogue social commune dans les réseaux de franchises.
A abrogé les dispositions suivantes :
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016Art. 64 : Création d'une instance de dialogue social dans les grandes franchises
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016Art. 64