Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de négociation et de dénonciation des accords collectifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des niveaux de convention d’entrepriseCode du travailArt. L2232-16 : Négociation des accords d'entreprise
→ Version 2 : Ajout d’une disposition sur la révision et dénonciationCode du travailArt. L2232-21 : Accords dans les petites entreprises
→ Version 6 : Ajout d’une option d’avenant de révision
- Code du travailArt. L2232-11, Art. L2232-16, Art. L2232-21, Art. L2232-23-1, Art. L2232-22, Art. L2232-22-1, Art. L2232-23, Art. L2232-26, Art. L2232-24, Art. L2232-25, Art. L2241-5, Art. L2242-3, Art. L2242-11, Art. L2253-1, Art. L2253-2, Art. L2254-2, Art. L2262-14-1
- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017Art. 16, Art. 13