Loi n°2018-217 du 29 mars 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. L2232-11, Art. L2232-16, Art. L2232-21, Art. L2232-23-1, Art. L2232-22, Art. L2232-22-1, Art. L2232-23, Art. L2232-26, Art. L2232-24, Art. L2232-25, Art. L2241-5, Art. L2242-3, Art. L2242-11, Art. L2253-1, Art. L2253-2, Art. L2254-2, Art. L2262-14-1

- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017

Art. 16, Art. 13

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Modification des règles de négociation et de dénonciation des accords collectifs

Résumé. La loi modifie les règles des accords collectifs en entreprise, notamment sur leur négociation, leur dénonciation et leur durée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2232-11 : Champ d'application des conventions d'entreprise
→ Version 3 : Extension des niveaux de convention d’entreprise
Code du travailArt. L2232-16 : Négociation des accords d'entreprise
→ Version 2 : Ajout d’une disposition sur la révision et dénonciation
Code du travailArt. L2232-21 : Accords dans les petites entreprises
→ Version 6 : Ajout d’une option d’avenant de révision
- Code du travail
Art. L2232-11, Art. L2232-16, Art. L2232-21, Art. L2232-23-1, Art. L2232-22, Art. L2232-22-1, Art. L2232-23, Art. L2232-26, Art. L2232-24, Art. L2232-25, Art. L2241-5, Art. L2242-3, Art. L2242-11, Art. L2253-1, Art. L2253-2, Art. L2254-2, Art. L2262-14-1
- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017
Art. 16, Art. 13

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