En vigueur depuis le 1 avril 2018
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Ratification d'une ordonnance sur le dialogue social
L'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (Simplification des règles relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 (Loi renforçant la négociation collective et sécurisant les relations de travail) d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est ratifiée.