Loi n°2018-217 du 29 mars 2018

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. L2261-25

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Extension des motifs de refus d'extension d'un accord collectif

Résumé. Le ministre peut maintenant refuser l'extension d'un accord collectif si cela affecte les objectifs de la politique de l'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

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