Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des motifs de refus d'extension d'un accord collectif
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2018-217 du 29 mars 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. L2261-25
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance