Article 1
Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l'article D. 2315-3 devient l'article D. 2315-33.
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JORF n°0250 du 28 octobre 2018
Décret n°2018-921 du 26 octobre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2312-1, L. 2315-44-1 et L. 2315-44-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 septembre 2018,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D2315-29 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D2332-2 > >
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Article 4
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud