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Décret n°2018-921 du 26 octobre 2018

modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique

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Modifications des règles relatives aux institutions représentatives du personnel

Résumé. Ce décret modifie certaines règles sur les comités d'entreprise, notamment la création de commissions des marchés et le nombre de membres des comités de groupe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2312-1 (Attributions du CSE selon la taille de l'entreprise), L. 2315-44-1 (Création d'une commission des marchés dans les grandes entreprises) et L. 2315-44-2 (Rôle de la commission des marchés dans les achats du CSE) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 septembre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Changement de numérotation d'un article dans le code du travail

Résumé. Un article du code du travail change de numéro pour mieux s'organiser.

Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l'article D. 2315-3 devient l'article D. 2315-33.

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Suppression de la condition pour créer une commission des marchés

Résumé. La création d'une commission des marchés dans les grandes entreprises n'est plus soumise à l'absence d'accord prévu à l'article L2315-45.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation des membres du comité de groupe aux entreprises avec un CSE actif

Résumé. La règle limitant le nombre de membres du comité de groupe ne s'applique qu'aux entreprises dont le comité social et économique exerce réellement ses attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Rôle de la ministre du travail dans l'application d'un décret

Résumé. La ministre du travail doit s'occuper de la mise en place de ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2018

Décret n°2018-921 du 26 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4