Loi n°2018-217 du 29 mars 2018

Article 1

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Article 1

L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Ratification d'une ordonnance sur la négociation collective

Résumé. La loi ratifie une ordonnance de 2017 qui renforce la négociation collective entre employeurs et salariés.

L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance