Loi n°2018-217 du 29 mars 2018

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. L1244-2-2, Art. L2412-2, Art. L2412-3, Art. L2412-4, Art. L2412-5, Art. L2412-8, Art. L2412-9, Art. L2412-13, Art. L2421-8

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Modification des protections pour les salariés en CDD

Résumé. La loi modifie les règles de protection des salariés en contrat à durée déterminée, notamment pour les représentants du personnel et les membres de commissions, en élargissant leurs droits et en précisant les conditions de rupture anticipée.

A modifié les dispositions suivantes :

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