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Modification des protections pour les salariés en CDD
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction du droit à reconduction saisonnière aux secteurs concernés et sans conventionCode du travailArt. L2412-2 : Protection des délégués syndicaux en CDD
→ Version 5 : Extension des conditions protégées pour les contrats à durée déterminéeCode du travailArt. L2412-3 : Protection contre le licenciement pour les membres protégés en CDD
→ Version 6 : Extension des droits aux salariés sous contrats basés sur l’article L 124₂‑₂
- Code du travailArt. L1244-2-2, Art. L2412-2, Art. L2412-3, Art. L2412-4, Art. L2412-5, Art. L2412-8, Art. L2412-9, Art. L2412-13, Art. L2421-8