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Titre Ier

FINANCEMENT MUTUALISÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS

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JORF n°0250 du 28 octobre 2018

Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-13, L. 2314-33 et L. 2315-61 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Titre Ier : FINANCEMENT MUTUALISÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Fait le 26 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud