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Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018
relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de financement des syndicats et du comité social et économique
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-13 (Répartition des crédits du fonds paritaire), L. 2314-33 (Durée et fin du mandat des membres du CSE) et L. 2315-61 (Subvention de fonctionnement pour le comité social et économique) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2018