Créé le 1 avril 2018
L'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective est ratifiée.
Loi n°2018-217 du 29 mars 2018
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018