Loi n°2018-217 du 29 mars 2018

Article 15

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Article 15

L'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles sur les accords collectifs) portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective est ratifiée.

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Ratification d'une ordonnance sur la négociation collective

Résumé. La loi ratifie une ordonnance sur le cadre de la négociation collective.

L'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles sur les accords collectifs) portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective est ratifiée.

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Source : Légifrance