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Sous-section 2

Assurance contre le risque de non-paiement

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Paragraphe 2

Créances couvertes par l'assurance

L3253-8 — L3253-13

Code du travail

Paragraphe 1 : Principes

Article L3253-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'employeur d'assurer les salariés contre le risque de non-paiement en cas de procédure judiciaire

Résumé Les employeurs doivent s'assurer que les salaires soient payés même si l'entreprise fait faillite.

Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Article L3253-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des droits du salarié en cas de non-respect des obligations par l'employeur

Résumé Les droits des salariés sont protégés, même si leur employeur fait des erreurs.

Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 3253-14.

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