Loi n°2018-217 du 29 mars 2018

Article 21

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Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2261-13, Art. L2261-14

II. - Le I du présent article s'applique à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette date.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Introduction d'une indemnité différentielle pour les salariés

Résumé. Les salariés bénéficient d'une indemnité différentielle si leur nouveau salaire est inférieur à l'ancien.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I du présent article s'applique à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette date.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance