En vigueur depuis le 1 avril 2018
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Introduction d'une indemnité différentielle pour les salariés
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une indemnité différentielle pour maintenir le niveau salarialCode du travailArt. L2261-14 : Effet des accords et conventions en cas de changement d'entreprise
→ Version 3 : Renforcement du droit aux salaires garantis
- Code du travailArt. L2261-13, Art. L2261-14
II. - Le I du présent article s'applique à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette date.