Loi n°2018-217 du 29 mars 2018

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L4624-2-1

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Création d'un examen médical pré-retraite pour les travailleurs exposés

Résumé. Un nouvel examen médical est créé pour les travailleurs exposés à des risques professionnels avant leur départ à la retraite.

A créé les dispositions suivantes :

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