Loi n°2018-217 du 29 mars 2018

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L2231-5-1

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Suppression de l'obligation de signature pour masquer les données stratégiques

Résumé. L'employeur peut maintenant cacher les informations sensibles sans signature préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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