Code rural et de la pêche maritime

Article L813-2

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Article L813-2

Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège jusqu'à l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous statut scolaire. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la demande de qualification, les professions et les formations qui y préparent.

Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle privés aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale, soit par le ministre de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles. Là où le besoin existe, des actions permettant la connaissance et la diffusion des langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements.

Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif dans les établissements mentionnés au présent article.

Sous réserve des dispositions des articles L. 6211-1 (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes), L. 6211-2 (L'apprentissage : alternance entre travail et formation), L. 6222-44 (Modalités de la mobilité internationale des apprentis), L. 6221-1 (Contrat d'apprentissage : définition et obligations), L. 6232-6 (Lieux de formation pour les apprentis), L. 6232-8 (Lieu de formation pour les apprentis) à L. 6232-10 (Règles pour les centres de formation d'apprentis), L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) à L. 6313-11 (Validation des acquis de l'expérience), L. 6324-5 (Protection sociale pendant la reconversion professionnelle) et L. 6325-2 (Contrat de professionnalisation : formation et expérience en entreprise) du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général, technologique et professionnel et la formation professionnelle privés aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel.

L'organisation des diplômes mentionnés au quatrième alinéa permet leur acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d'une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et peut prendre la forme d'unités capitalisables. Les modalités d'utilisation de cette attestation en vue d'une obtention ultérieure du diplôme sont précisées par décret.

Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires établit un projet d'établissement qui définit les modalités particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat) et décrit sa politique en matière d'échanges internationaux et de participation à des activités de coopération internationale. Le projet d'établissement est établi dans le respect des orientations des politiques publiques pour l'agriculture, du projet stratégique national pour l'enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 814-2 (Rôle du Conseil national de l'enseignement agricole), du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de l'éducation (Planification des formations par les régions), du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles) et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 (Organisation des formations agricoles et environnementales) du présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 (Comité régional pour l'enseignement agricole) du présent code. Il définit les modalités de la participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.

Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, d'une durée maximale de cinq ans, portant sur l'enseignement et son organisation et l'organisation pédagogique de la classe ou de l'établissement. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.

Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association ou organisme responsable de l'établissement pour une durée de trois à cinq ans.

La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.

Les dispositions de l'article L. 811-3 (Harmonisation des aides familiales dans l'enseignement agricole) sont applicables aux établissements d'enseignement agricole privé sous contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 26 mars 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formations dans les écoles agricoles privées

Résumé. Les écoles agricoles privées offrent des formations du collège à l'université, avec des programmes nationaux et des diplômes reconnus.

Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège jusqu'à l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous statut scolaire. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la demande de qualification, les professions et les formations qui y préparent.

Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle privés aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale, soit par le ministre de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles. Là où le besoin existe, des actions permettant la connaissance et la diffusion des langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements.

Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif dans les établissements mentionnés au présent article.

Sous réserve des dispositions des articles L. 6211-1 (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes), L. 6211-2 (L'apprentissage : alternance entre travail et formation), L. 6222-44 (Modalités de la mobilité internationale des apprentis), L. 6221-1 (Contrat d'apprentissage : définition et obligations), L. 6232-6 (Lieux de formation pour les apprentis), L. 6232-8 (Lieu de formation pour les apprentis) à L. 6232-10 (Règles pour les centres de formation d'apprentis), L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) à L. 6313-11 (Validation des acquis de l'expérience), L. 6324-5 (Protection sociale pendant la reconversion professionnelle) et L. 6325-2 (Contrat de professionnalisation : formation et expérience en entreprise) du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général, technologique et professionnel et la formation professionnelle privés aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel.

L'organisation des diplômes mentionnés au quatrième alinéa permet leur acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d'une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et peut prendre la forme d'unités capitalisables. Les modalités d'utilisation de cette attestation en vue d'une obtention ultérieure du diplôme sont précisées par décret.

Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires établit un projet d'établissement qui définit les modalités particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat) et décrit sa politique en matière d'échanges internationaux et de participation à des activités de coopération internationale. Le projet d'établissement est établi dans le respect des orientations des politiques publiques pour l'agriculture, du projet stratégique national pour l'enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 814-2 (Rôle du Conseil national de l'enseignement agricole), du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de l'éducation (Planification des formations par les régions), du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles) et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 (Organisation des formations agricoles et environnementales) du présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 (Comité régional pour l'enseignement agricole) du présent code. Il définit les modalités de la participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.

Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, d'une durée maximale de cinq ans, portant sur l'enseignement et son organisation et l'organisation pédagogique de la classe ou de l'établissement. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.

Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association ou organisme responsable de l'établissement pour une durée de trois à cinq ans.

La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.

Les dispositions de l'article L. 811-3 (Harmonisation des aides familiales dans l'enseignement agricole) sont applicables aux établissements d'enseignement agricole privé sous contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Modifié parLoi n°2025-268 du 24 mars 2025art. 15 : Création de nouveaux diplômes dans l'enseignement agricole

En résumé. La nouvelle version étend la portée des formations de l'enseignement agricole privé jusqu'à l'enseignement supérieur inclus, alors que la version précédente les limitait à la dernière année de formation de techniciens supérieurs.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au mardi 25 mars 2025

Modifié parLoi n°2018-217 du 29 mars 2018art. 23 : Mobilité internationale des apprentis

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 6211-5 du code du travail dans les exceptions pour les formations sanctionnées par des diplômes d'Etat ou équivalents.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au samedi 31 mars 2018

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 60 : Modification des règles pour les écoles agricoles

En résumé. La nouvelle version précise davantage les modalités d'acquisition des diplômes et les conditions d'élaboration du projet d'établissement, tout en supprimant certaines mentions relatives à l'évaluation et à la durée de validité du projet.

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2014-288 du 5 mars 2014art. 23 : Intégration de l'orientation professionnelle dans les plans de formation

En résumé. Le changement principal concerne la mention du 'contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles' dans la nouvelle version, qui était simplement appelé 'contrat de plan régional de développement des formations professionnelles' dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au jeudi 6 mars 2014

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 9 : Extension des formations agricoles aux métiers de la forêt et de la nature

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des formations de l'enseignement agricole privé en incluant explicitement les métiers de la forêt, de la nature et des territoires, alors que la version précédente se limitait aux formations agricoles.

En vigueur du samedi 12 décembre 2009 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-1534 du 10 décembre 2009art. 1

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles du code du travail et du code de l'éducation, ainsi que des ajustements dans les procédures d'adoption et de cohérence des projets d'établissement.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au vendredi 11 décembre 2009

Modifié parLoi n°2009-1437 du 24 novembre 2009art. 57

En résumé. La nouvelle version précise que les formations sont organisées en cycles et ajoute des détails sur l'élaboration et l'évaluation du projet d'établissement, ainsi qu'une modification terminologique concernant le 'contrat de plan régional' remplacé par le 'plan régional' dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. La nouvelle version précise que le projet d'établissement doit être conforme à plusieurs schémas et plans nationaux et régionaux, alors que la version précédente se contentait de mentionner les programmes et référentiels nationaux.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 23 février 2005

En résumé. La nouvelle version élargit la portée des formations de l'enseignement agricole privé, clarifie les modalités d'organisation et d'évaluation des projets d'établissement, et précise les conditions de délivrance des diplômes.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance