Loi n°2018-217 du 29 mars 2018

Article 10

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Article 10

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017) relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ratifiée.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Ratification d'une ordonnance sur les relations de travail

Résumé. La loi ratifie une ordonnance pour améliorer les relations de travail.

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017) relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ratifiée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

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