Créé le 1 avril 2018
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ratifiée.
Loi n°2018-217 du 29 mars 2018
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018