Code du travail

Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis

Article L1234-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits du salarié en cas de licenciement non motivé par une faute grave

Résumé Si tu es licencié sans faute grave, tu as droit à un préavis plus long si tu as travaillé longtemps pour le même employeur.

Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

Article L1234-2

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Nulité des clauses de préavis inférieures à la loi

Résumé Les accords de travail qui prévoient un préavis trop court ou une ancienneté de services trop longue ne sont pas valables.

Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'article L. 1234-1 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle.

Article L1234-3

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Point de départ du préavis en cas de licenciement

Résumé Le préavis commence quand le salarié reçoit la lettre de licenciement.

La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.

Article L1234-4

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Inéxécution du préavis de licenciement

Résumé Si l'employeur ne respecte pas le préavis, le contrat se termine quand prévu et il doit payer l'indemnité.

L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

Article L1234-5

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Dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de préavis

Résumé Si un salarié ne respecte pas son préavis sans faute grave, il peut recevoir une indemnité compensatrice sans perte de salaire.

Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

Article L1234-6

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Calcul du salaire en cas de non-exécution du préavis

Résumé Si le préavis n'est pas respecté, le salaire est calculé selon les heures légales ou celles de ton contrat.

En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

Article L1234-7

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Obligation de l'employeur concernant le préavis en cas de cessation d'entreprise

Résumé Même si l'entreprise ferme, l'employeur doit respecter le délai de préavis.

La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis.

Article L1234-8

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Effets de la suspension du contrat de travail sur l'ancienneté du salarié

Résumé La suspension du contrat ne change pas la durée du préavis.

Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1.

Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.