En vigueur depuis le 1 avril 2018
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Modification des règles de la commission des marchés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Extension des critères de désignation des délégués syndicauxCode du travailArt. L2312-5 : Rôle du CSE dans les petites entreprises
→ Version 2 : Ajout du droit d’alerte et renforcement du rôle en matière santé/sécuritéCode du travailArt. L2312-37 : Consultation du CSE sur des décisions importantes
→ Version 2 : Ajout du cas "Opération de concentration"
-Code du travailArt. L2143-3, Art. L2312-5, Art. L2312-37, Art. L2312-56, Art. L2312-81, Art. L2312-83, Art. L2313-1, Art. L2314-3, Art. L2314-31, Art. L2314-33, Art. L2315-18, Art. L2315-24, Art. L2315-27, Sct. Paragraphe 1er bis : Commission des marchés, Art. L2315-44-1, Art. L2315-44-2, Art. L2315-44-3, Art. L2315-44-4, Sct. Sous-paragraphe 5 : Commission des marchés, Art. L2315-57, Art. L2315-58, Art. L2315-59, Art. L2315-60, Art. L2315-61, Art. L2315-80, Art. L2315-85, Sct. Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des conditions d’appel à un expert et changement du mode de sélectionCode du travailSct. Sous-paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi
-Code du travailArt. L2315-96, Art. L2315-94, Sct. Sous-paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi, Art. L2316-22
9° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.]