Loi n°2018-217 du 29 mars 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2143-3, Art. L2312-5, Art. L2312-37, Art. L2312-56, Art. L2312-81, Art. L2312-83, Art. L2313-1, Art. L2314-3, Art. L2314-31, Art. L2314-33, Art. L2315-18, Art. L2315-24, Art. L2315-27, Sct. Paragraphe 1er bis : Commission des marchés, Art. L2315-44-1, Art. L2315-44-2, Art. L2315-44-3, Art. L2315-44-4, Sct. Sous-paragraphe 5 : Commission des marchés, Art. L2315-57, Art. L2315-58, Art. L2315-59, Art. L2315-60, Art. L2315-61, Art. L2315-80, Art. L2315-85, Sct. Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2315-96, Art. L2315-94, Sct. Sous-paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi, Art. L2316-22

9° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.]

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Modification des règles de la commission des marchés

Résumé. La loi modifie les règles sur la commission des marchés dans les grandes entreprises, en précisant ses missions, sa composition et son fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2143-3 : Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises
→ Version 7 : Extension des critères de désignation des délégués syndicaux
Code du travailArt. L2312-5 : Rôle du CSE dans les petites entreprises
→ Version 2 : Ajout du droit d’alerte et renforcement du rôle en matière santé/sécurité
Code du travailArt. L2312-37 : Consultation du CSE sur des décisions importantes
→ Version 2 : Ajout du cas "Opération de concentration"
-Code du travail
Art. L2143-3, Art. L2312-5, Art. L2312-37, Art. L2312-56, Art. L2312-81, Art. L2312-83, Art. L2313-1, Art. L2314-3, Art. L2314-31, Art. L2314-33, Art. L2315-18, Art. L2315-24, Art. L2315-27, Sct. Paragraphe 1er bis : Commission des marchés, Art. L2315-44-1, Art. L2315-44-2, Art. L2315-44-3, Art. L2315-44-4, Sct. Sous-paragraphe 5 : Commission des marchés, Art. L2315-57, Art. L2315-58, Art. L2315-59, Art. L2315-60, Art. L2315-61, Art. L2315-80, Art. L2315-85, Sct. Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2315-96 : Recours à l'expertise par le CSECode du travailArt. L2315-94 : Recours à l'expertise par le comité social et économique
→ Version 2 : Extension des conditions d’appel à un expert et changement du mode de sélection
Code du travailSct. Sous-paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi
-Code du travail
Art. L2315-96, Art. L2315-94, Sct. Sous-paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi, Art. L2316-22

9° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.]

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance