Loi n°2018-217 du 29 mars 2018

Article 17

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Article 17

L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 (Modernisation de la prévention des risques professionnels) relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention est ratifiée.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Ratification d'une ordonnance sur la prévention des risques professionnels

Résumé. La loi ratifie une ordonnance pour mieux protéger les travailleurs des risques professionnels.

L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 (Modernisation de la prévention des risques professionnels) relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention est ratifiée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance