Loi n°2018-217 du 29 mars 2018

Article 17

Créé le 1 avril 2018

L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention est ratifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018