Créé le 1 avril 2018
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée.
Loi n°2018-217 du 29 mars 2018
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018