Loi n°2018-217 du 29 mars 2018

Article 3

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Article 3

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Ratification d'une ordonnance sur le dialogue social

Résumé. La loi ratifie une ordonnance qui améliore le dialogue social dans les entreprises et renforce les responsabilités syndicales.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance