Loi n°2018-217 du 29 mars 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

Art. 9

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Modification d'une ordonnance sur les lois et règlements

Résumé. La loi modifie l'ordonnance de 2017 en changeant les dispositions de l'article 9.

A modifié les dispositions suivantes :

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