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Chapitre Ier

Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique

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JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ;

Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

Vu l'avis du Comité national de la négociation collective en date du 7 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 12 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS

Chapitre Ier : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique

Chapitre II : Dispositions relatives à la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse

Chapitre III : Dispositions relatives aux règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences

Chapitre IV : Délais de recours en cas de rupture du contrat de travail

Chapitre V : Obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail

Chapitre VI : Dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels

Chapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Chapitre Ier : Définition du périmètre d'appréciation de la cause économique

Chapitre II : Obligations de reclassement en matière de licenciement pour motif économique

Chapitre III : Critères d'ordre des licenciements

Chapitre IV : Faciliter les reprises des entités économiques autonomes

Chapitre V : Conséquences de la mise en place d'un CSE sur les dispositions relatives au licenciement économique

Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL

Chapitre Ier : Favoriser le recours au télétravail

Chapitre II : Détermination des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire par la convention ou l'accord collectif de branche

Chapitre III : Détermination des conditions de recours aux contrats à durée indéterminée de chantier ou d'opération

Chapitre IV : Recours au travail de nuit

Chapitre V : Recours au prêt de main-d'œuvre à but non lucratif

Chapitre VI : Sécuriser la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises prestataires lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit

Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE

Titre V : MODIFIER LA CONDITION DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 1234-9 DU CODE DU TRAVAIL

Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

L'ordonnance n° 2017-1387 est ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Fait le 22 septembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud