Article L1234-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reçu pour solde de tout compte
Résumé Le reçu pour solde de tout compte liste les paiements faits au salarié lors de la fin de son contrat. Il peut être contesté dans les six mois, après ce délai, l'employeur ne doit plus rien.
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
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